Régime fiscal et autres informations sur l’investissement immobilier.

Borloo neuf

Les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 peuvent bénéficier du régime d'amortissement dit " Borloo neuf".

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne, en principe, les options exercées à compter du 1.9.06. Toutefois, le contribuable peut opter pour le " Borloo populaire ", parfois également dénommé " Borloo populaire ", pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.

Le " Borloo neuf " coexiste avec le " Robien recentré ", ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis le 1.9.06, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le " Borloo neuf " soit pour le " Robien recentré "

CHAMP D'APPLICATION

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Le logement doit répondre aux normes de décence (cf. décret du 30.1.02).

Sont concernés :

l'acquisition à compter du 1.9.06 de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 1.9.06, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
l'acquisition à compter du 1.9.06 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
les logements acquis à compter du 1.9.06, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
l'acquisition à compter du 1.9.06 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (cf. décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

VOS AVANTAGES

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d'acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes.

Puis, si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat (terrain compris).
Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement.

VOS ENGAGEMENTS

Vous louez votre logement nu :

pendant neuf ans (sans prorogation possible),
à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
les ressources du locataire sont plafonnées,
pour un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-dessous).
La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de trois ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.

QU'EST CE QUE L'AMORTISSEMENT ?

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.
Exemple :
Vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4.500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année
pendant 7 ans, puis 3.000 € chaque année les 4 années suivantes.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.

Si un logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et s'il est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.
Le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Une déduction est mise en place au titre de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF BORLOO DANS LE NEUF

Amortissement	6 % pendant 7ans puis 4 % pendant 2 ans sur option, 2,5 % pendant 3 ou 6 ans
Engagement de location	9, 12 ou 15 ans
Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global	Oui, jusqu'à 10.700 €
Plafond de loyer (en € par mois et par m² utile) (baux conclus en 2007)	Zone A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français) : 16,37 € Zone B1 (les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse) : 11,37 € Zone B2 (les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France) : 9,30 € Zone C (le reste du territoire) : 6,82 € Les zones A, B1, B2, C sont définies par l'arrêté du 10.08.06 : JO du 11.08.06
Restrictions concernant le locataire	Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
Plafond de ressources (en €) (baux conclus en 2006)	Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
	Personne seule	33.233	24.685	22.628	22.475
	Couple	49.668	36.250	33.230	30.209
	Pers. seule ou couple avec 1 pers. à charge	59.704	43.398	39.782	36.165
	Pers. seule ou couple avec 2 pers. à charge	71.516	52.521	48.145	43.768
	Pers. seule ou couple avec 3 pers. à charge	84.661	61.644	56.507	51.370
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2004.	Pers. seule ou couple avec 4 pers. à charge	95.267	69.535	63.740	57.946